Créations d’offices de huissier de justice, tirage au sort
BPERC vous accompagne pour cette 2ème vague de création d’offices d’huissiers de justice
Le 1er septembre à 14h, c’est l’ouverture du portail OPM pour le dépôt des candidatures afin d’obtenir une création d’office.
Cette possibilité est ouverte :
- aux primo-accédants
- aux personnes physiques déjà en exercice
- aux structures d’exercice préconstituées ou en exercice (SCP, SEL, SAS…)
Les demandes peuvent être déposées dans un délai de 18 mois à compter de l’ouverture du portail. Toutefois, la réactivité sera un élément clé. En effet, dans le délai de 24h suivant l’ouverture du portail si le nombre de demandes est supérieur aux recommandations d’offices à créer, il sera organisé un tirage au sort entre les seules demandes déposées entre le 1er septembre 14h00 et le 02 septembre 13h59.
Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de l’enregistrement pour déposer les pièces nécessaires à l’instruction de la demande sur le portail OPM.
Lors de la publication des résultats du tirage au sort, les candidatures seront classées en étant identifiable uniquement par un numéro de série rendant anonyme le classement. Seuls les candidats, connaissant le numéro leur étant attribué, connaitront leur position
Si une de ses demandes est tirée au sort, le demandeur devra effectuer par téléprocédure une déclaration de maintien dans un délai de 10 jours francs à compter du tirage au sort.
Nous sommes à votre disposition pour préparer à vos côtés votre dossier de candidature.